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Diagnostics immobiliers dans la vente

Obligations vente

Vos obligations avant la vente d'un bien immobilier

Vos obligations avant la vente d’un bien immobilier sont imposées par la Législation et dépendent de la situation géographique du bien, son année de construction ou de la date de délivrance de son premier permis de construire.


•    Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dont la classe énergie doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces – Durée de validité : 10 ans.

•    Le Diagnostic termites si le bien est situé dans une commune infestée – Durée de validité 6 mois.

•    L’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) obligatoire avant la signature de l’acte de vente - Durée de validité : 6 mois.

•    Mesurage Loi Carrez obligatoire si le bien est dans une copropriété - Durée de validité illimitée en absence de transformations dans le bien immobilier.

•    Diagnostic technique SRU si le bien est issu de la division en lots de copropriété d’un immeuble bâti depuis 15 ans – Durée de validité : 3 ans.

•    Diagnostic amiante (Constat avant vente) si le bien a été bâti selon un premier permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 - Durée de validité illimitée en absence d’amiante et réduite si de l’amiante a été détecté.

•    Diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans – Durée de validité : 3 ans.

•    Diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans – Durée de validité : 3 ans.

•    Diagnostic plomb (CREP) obligatoire si le bien a été construit avant 1949 - Durée de validité illimitée en absence de plomb dans les peintures et réduite si présence de peintures anciennes au plomb.


L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou du mandataire de vente.

De plus, celui-ci s’expose à :
•    l’annulation unilatérale de la vente par l’acheteur sans pénalité,
•    la perte du bénéfice du vendeur de la garantie de vice caché de la construction,
•   la contrainte par voie de justice de faire effectuer des travaux de remise aux normes actuelles à ses frais même après l’entrée dans les lieux du nouvel acquéreur,
•    l’obligation de modifier à la baisse le montant de la vente et des frais afférents et de reverser le trop perçu à l’acheteur.
 
 

Obligations vendeurs

Diagnostic Immobilier Chambéry

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