ESRIS
ESRIS
Avez-vous l’obligation de faire dresser l’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) ?
Oui : Si vous vendez ou louez un bien immobilier.
Quand faire effectuer l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols) ?
Avant toute location ou vente de tout bien immobilier qu’il soit construit (bâtiment, logement, maison…) ou à construire (terrain, vente en futur achèvement de construction).
Qui dresse l’ESRIS ?
A la base, toute personne est susceptible de rédiger un Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) ; mais les nombreuses recherches nécessaires, les impératifs de la législation et les conséquences d’une erreur ou d’une omission rendent systématique le recours à un expert diagnostiqueur immobilier certifié ce qui, en outre dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire de vente ou de location.
Quels sont les risques en cas d’absence d’ESRIS ou d’erreur dans sa rédaction ?
L’ESRIS est un état récapitulatif de tous les risques de catastrophes auxquels s’exposent les occupants en louant ou en achetant un bien immobilier.
Les catastrophes qui menacent la sécurité des occupants et la pérennité du bien immobilier sont ceux causés par les éléments naturels (avalanches, sismicité, mouvements de terrain, inondations, rupture de barrage…) et ceux causés par les industries utilisant des produits dangereux et les transports de marchandises dangereuses empruntant des voies de communication à proximité du bien immobilier.
De plus, l’ESRIS doit récapituler les dommages qu’aurait subis le bien immobilier lors d’une catastrophe naturelle ou technologique antérieure quand bien même ces dommages auraient fait l’objet de remise en état.
Une erreur ou une omission dans la rédaction de l’ESRIS permet au nouvel occupant de contester le montant de la vente (prix et frais annexes) ou du loyer demandé et d’en faire réviser le montant à la baisse.
L’absence de remise de l’ESRIS lors de la signature de l’acte de vente ou du bail autorise l’acquéreur ou le locataire à dénoncer la transaction sans pénalité.
