DPE Annecy 74000

devis
gratuit

Haute-Savoie : 04 50 23 16 64
Savoie : 04 79 01 00 30
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

Electricité

Electricité

Avez-vous l’obligation de faire effectuer le diagnostic électricité ?

Oui : Si vous vendez un bien immobilier dont l’installation électrique date de 15 ans ou plus.

 

Quand faire effectuer le diagnostic électricité ?
Vous avez l’obligation de faire effectuer le diagnostic électricité obligatoire si l’installation électrique ou qu’une partie de l’installation électrique du bien à vendre date de 15 ans ou plus.

Qui effectue le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité doit obligatoirement être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité. Certains opérateurs de distribution électrique peuvent également attester de la non-dangerosité d’une installation.
Le diagnostic électricité s’effectue en contrôlant sans démontage qu’une installation électrique ancienne n’est pas devenue dangereuse ; à cette fin, le contrôle se fait sur l’intégralité de l’installation en aval du compteur, sur les disjoncteurs automatiques de sécurité, les connexions à la terre ainsi que sur les différents volumes de protection électrique.

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du diagnostic électricité ?
Les dangers représentés par une installation électrique sont notamment l’incendie, l’électrocution et l’électrisation.  La responsabilité civile et pénale du vendeur ou mandataire de vente pourra être engagée en cas d’accident.

En cas de défaut de remise à l’acheteur du diagnostic électricité obligatoire, la transaction pourra être annulée unilatéralement.

Le compte-rendu du diagnostic électricité doit être exigé par le fournisseur d’énergie avant la signature d’un nouvel abonnement si l’installation date de plus de 15 ans.

En cas de découverte de la dangerosité de l’installation électrique ultérieurement à la transaction, sans réalisation du diagnostic électricité obligatoire, le vendeur pourra se voir contraint de procéder à la réfection complète de l’installation aux normes actuelles à ses frais.
 
 

Diagnostic Immobilier Faverges

actualités
en ligne
chèque
de réduction
témoignages
de nos clients
paiement
en ligne
secteur
D'intervention
devis
Gratuit
contacter
Notre société