DPE

Diagnostic de Performance Energétique - DPE

Avez-vous l’obligation de faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Oui : Si vous louez ou vendez tout bien immobilier construit.
Oui : Si vous gérez une copropriété ou un ERP (Etablissement Recevant du Public)
Eventuellement : Si vous souhaitez réduire vos dépenses en énergie

Quand faire effectuer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

• Le DPE est obligatoire avant de mettre en vente ou en location un bien immobilier bâti. Son résultat doit être présenté dans le texte des annonces immobilières ou présenté au plus tard avant que les futurs locataires ou acheteurs ne visitent le bien pour la première fois (DPE avant visite).
   
•  Le DPE est obligatoire dans toute ERP (Etablissement Recevant du Public) de plus de 1 000m² de surface et son résultat doit être affiché à la vue du public (DPE volontaire).
   
• Le DPE volontaire est obligatoire dans les parties communes des copropriétés utilisant un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement. Si les copropriétés comprennent moins de 50 lots c’est le DPE volontaire qui est obligatoire, et l’audit énergétique si la copropriété comprend plus de 50 lots.
   
• Le DPE volontaire est nécessaire pour tout occupant, propriétaire ou bailleur d’un logement dans la perspective de déterminer les travaux et aménagements les plus rentables pour économiser sur les consommations en énergie.

Qui effectue le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?
Le DPE doit obligatoirement être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité. Les diagnostiqueurs immobiliers habilités à conduire le DPE sont recensés sur l’annuaire officiel du Ministère du Logement et reconnus par l’ADEME.

Pour exécuter le DPE, le diagnostiqueur immobilier évalue le bien immobilier en fonction de ses volumes, structures, isolants et appareils de chauffage, de rafraîchissement et de production d’eau chaude sanitaire. Sur le logiciel normalisé, il édite alors la classe énergie et la classe énergétique du bien depuis la lettre A pour les bâtiments économes et peu polluants jusqu’à la classe G pour les constructions énergivores et polluantes. A l’issue, le diagnostiqueur immobilier émet les recommandations de travaux et d’aménagements pour réduire les consommations en énergie et les rejets de gaz à effet de serre,  diminuer le montant des dépenses en énergie et réduire l’empreinte environnementale.

Le DPE volontaire ouvre droit au crédit d’impôt pour une partie du montant de sa réalisation.

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du DPE ?
Avant la vente ou la location, le défaut de communication du DPE aux futurs acheteurs ou locataires avant qu’ils ne pénètrent dans le bien pour le visiter est passible d’une amende de 300 à 1 500€.

Le défaut de présentation du DPE dans les procédures d’obtention peut suspendre le versement des aides fiscales et financières liées à la performance énergétique (Eco PTZ, PTZ+, crédit d’impôt…).