Diagnostic SRU

Diagnostic SRU

Avez-vous l’obligation de faire effectuer un diagnostic SRU ?

Eventuellement par la législation

A tout moment sur réquisition.

Quand faire effectuer un diagnostic SRU ?
Tout dépend du type de diagnostic SRU :

• Le diagnostic technique SRU est un état du clos et du couvert du bâti, de ses réseaux et canalisation ainsi que de ses principaux équipements de sécurité qui doit obligatoirement être réalisé avant la division par lots de copropriété d’un immeuble bâti depuis 15 ans et plus.
   
• L’état des lieux SRU est un état de décence et de salubrité qui atteste de l’habitabilité d’un logement en fonction des critères énoncés par le texte de la Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain.

L’état des lieux SRU peut être requis par les locataires d’un logement, les organismes sociaux, les banques et organismes de crédit afin d’attester qu’un logement répond aux critères de décence et de salubrité le rendant apte à être utilisé comme résidence.

Qui effectue le diagnostic SRU ?
Le diagnostic SRU comme l’état des lieux SRU doit être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité.

Le compte-rendu du diagnostic technique SRU devra être remis aux futurs acquéreurs d’un lot de copropriété avant la vente.

Le compte-rendu d’état des lieux SRU sera remis à l’organisme requérant afin de bénéficier des aides au logement, des prêts, aides et réductions fiscales liées soit à l’acquisition soit à la rénovation d’un logement (Eco PTZ, PTZ+, crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie…).

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du diagnostic SRU ?

Diagnostic technique SRU : Si les acheteurs de lots de copropriété ne reçoivent pas l’information obligatoire sur l’état de la construction, de ses canalisations et réseaux et sur l’état de ses équipements de sécurité qui font l’objet du diagnostic technique SRU, la vente peut être considérée comme trompeuse sur l’état du bien vendu. La responsabilité civile et pénale du vendeur ou mandataire de vente pourra être engagée en cas d’accident lié à l’état du bâti et de ses équipements.

Etat des lieux SRU : Si le locataire ne peut obtenir l’attestation de décence et de salubrité, il peut dénoncer le bail à tout moment puisque le logement sera réputé insalubre. Le défaut de fourniture de l’état des lieux SRU aux organismes chargés de distribuer les aides au logement, les prêts et avantages fiscaux sera cause de suspension des allocations.