Amiante
Amiante
Avez-vous l’obligation de faire effectuer un diagnostic amiante ?
Oui : Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment construit lorsque son premier permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Quel diagnostic amiante faire effectuer ?
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Propriétaire occupant et bailleur : Diagnostic amiante des parties privatives qui est une recherche d’amiante dans les seuls matériaux friables des éléments situés à l’intérieur du bien occupé ou loué (flocages, calorifugeages et faux-plafonds). Cette recherche est non destructive sans nécessité de forage, sondage ou percement.
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Vendeur : Constat amiante avant vente (en complément du diagnostic amiante des parties privatives déjà effectué) qui consiste à l’extension de la recherche d’amiante aux matériaux non friables situés dans les éléments intérieur s et extérieurs du bien occupé (flocages, calorifugeages et faux plafonds + toitures, couvertures, parois, conduites…). Cette recherche est non destructive sans nécessité de forage, sondage ou percement.
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Parties communes de copropriété et ERP : Diagnostic amiante étendu qui est une recherche d’amiante dans tous les éléments intérieurs et extérieurs des parties communes du bâtiment abritant la copropriété ou l’ERP (Etablissement Recevant du Public). Cette recherche est non destructive sans nécessité de forage, sondage ou percement.
- Avant travaux ou démolition : Diagnostic technique avant travaux ou démolition qui est une recherche d’amiante dans tous les matériaux devant subir des travaux de perçage, forage et déconstruction ou dans l’intégralité de tous les matériaux du bâti soumis à la démolition. Cette recherche est obligatoirement destructive avec nécessité de forage, sondage ou percement pour rechercher l’amiante au cœur des matériaux.
Qui effectue le diagnostic amiante ?
Quel que soit le diagnostic amiante à effectuer, il doit obligatoirement être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité.
Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du diagnostic amiante ?
En se dégradant, les matériaux contenant de l’amiante dégagent des fibres fines qui peuvent être inhalées par les personnes exposées. Ces fibres se fixant dans les voies respiratoires sont responsables du cancer de la plèvre et de maladies pulmonaires souvent mortelles.
La responsabilité civile et pénale de l’occupant, maître d’ouvrage de travaux ou de démolition ainsi que celle du bailleur, vendeur ou mandataire de vente ou de location pourra être engagée.
En cas de défaut de remise du diagnostic amiante avant la vente ou la location, à l’acteur ou au locataire, la transaction pourra être annulée unilatéralement.
En cas de découverte d’amiante ultérieurement à la transaction, le vendeur ou le bailleur pourra se voir contraint de procéder au désamiantage complet du bien à ses frais.