DPE Annecy 74000

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Diagnostics immobiliers dans la location

Obligations location

Vos obligations avant de louer un bien immobilier :

Vos obligations avant la location d’un logement (maison ou appartement) sont imposées par la Législation et dépendent de l’année de construction du bien immobilier ou de la date de délivrance de son premier permis de construire.

•    Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dont la classe énergie doit obligatoirement figurer dans le texte des annonces de location – Durée de validité : 10 ans.

•    L’Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) obligatoire avant la signature du bail - Durée de validité : 6 mois.

•    Mesurage Loi Boutin, obligatoire lors de la signature du bail – Durée de validité illimitée en absence de transformations dans le bien immobilier.

•    Diagnostic amiante des parties privatives si le bien a été bâti selon un premier permis délivré avant le 1er juillet 1997 – Durée de validité illimitée en absence d’amiante et réduite si de l’amiante a été détecté.

•    Diagnostic plomb (CREP) obligatoire si le bien a été construit avant 1949 - Durée de validité illimitée en absence de plomb dans les peintures et réduite si présence de peintures anciennes au plomb.


L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire ou le défaut de remise au locataire d’un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du bailleur ou du mandataire de location.

De plus, le bailleur ou le mandataire s’expose à :
•    l’annulation du bail par le locataire sans pénalité,
•    la contrainte par voie de justice de faire effectuer des travaux de remise aux normes actuelles à ses frais même après l’entrée dans les lieux du locataire,
•    l’obligation de diminuer le montant des loyers perçus et à percevoir.
 
 

Diagnostic Immobilier Chamonix-Mont-Blanc

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