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Mise en copropriété

Mise en copropriété

Avez-vous l’obligation de faire effectuer le diagnostic mise en copropriété ?


Oui : Si le bâtiment à mettre en copropriété est âgé de 15 ans ou plus.

Quand faire effectuer le diagnostic mise en copropriété ?
Lorsque le bâtiment qui abritera la copropriété après la division par lots est construit depuis 15 ans et plus, les acquéreurs de lots de copropriété doivent recevoir avant l’achat une information d’expert sur l’état du bâtiment et de ses principaux équipements et réseaux.


Qui effectue le diagnostic mise en copropriété ?
Le diagnostic mise en copropriété est un état d’expert qui doit obligatoirement être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité.

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du diagnostic mise en copropriété ?
Si les acheteurs de lots de copropriété ne reçoivent pas l’information obligatoire sur l’état de la construction (murs, charpentes, toitures), sur l’état de ses canalisations et réseaux (assainissement, adduction) et sur l’état de ses équipements de sécurité qui font l’objet du diagnostic mise en copropriété, la vente peut être considérée comme trompeuse sur l’état du bien vendu. La responsabilité civile et pénale du vendeur ou mandataire de vente pourra être engagée en cas d’accident lié à l’état du bâti et de ses équipements.

L’absence de remise aux acheteurs du diagnostic mise en copropriété lorsqu’il est obligatoire les autorise à annuler la transaction sans pénalité.
 

Diagnostic Immobilier Annecy

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