Loi Boutin

Loi Boutin

Avez-vous l’obligation de faire effectuer le mesurage Loi Boutin ?

Oui : Si vous louez vide un bien immobilier à usage de résidence.

Quand faire effectuer le mesurage Loi Boutin ?
Obligatoirement avant la location d’un logement non meublé destiné à l’usage de résidence (hors location saisonnière de courte durée).

 Qui effectue le mesurage Loi Boutin ?
A la base, toute personne est susceptible d’effectuer un mesurage de la surface habitable réelle d’un logement ; mais les nombreux impératifs de la Loi Boutin et les conséquences d’une erreur de surface rendent systématique le recours à un expert diagnostiqueur immobilier certifié ce qui, en outre dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location.
 

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin est l’indication précise de la réelle surface habitable d’un logement (maison ou appartement) que le locataire doit recevoir avant la signature du bail.
Cette mesure répond à des critères impératifs de prise en compte des surfaces qui sont édictés par le texte de la Loi Boutin. Toute erreur de mesure ou de prise en compte des surfaces peut avoir des conséquences sur le montant du loyer.

Une erreur supérieure à 5% de la surface habitable permet au locataire de contester le montant du loyer et d’en faire réviser son montant à la baisse. A cet égard, il dispose d’une année après la signature du bail pour porter recours. En cas d’erreur de mesurage Loi Boutin en faveur du locataire, le bailleur ne peut réclamer aucune hausse du loyer en conséquence.

L’absence de remise du mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail autorise le locataire à dénoncer le bail sans pénalité.

Si le logement est inscrit dans une copropriété, il doit avoir reçu le mesurage Loi Carrez des parties privatives. Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable est différent du mesurage Loi Carrez dans sa manière de prendre en compte les surfaces.