Gaz
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Avez-vous l’obligation de faire effectuer le diagnostic gaz ?
Eventuellement : Si vous vendez un bien immobilier et que celui-ci est équipé d’une installation au gaz.
Quand faire effectuer le diagnostic gaz ?
Vous avez l’obligation de faire effectuer le diagnostic gaz obligatoire si :
• le bien vendu est équipé d’une installation au gaz de ville et que cette installation ou qu’une partie de l’installation date de 15 ans ou plus ;
• le bien vendu est équipé d’une installation au gaz en bouteilles ou en citerne, que cette installation alimente des appareils fixes et que cette installation ou toute partie de l’installation date de 15 ans ou plus.
Qui effectue le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit obligatoirement être conduit par un professionnel du diagnostic immobilier détenteur de la certification nationale et d’une assurance en responsabilité civile pour cette activité. Certains opérateurs de gaz peuvent également attester de la non-dangerosité d’une installation au gaz.
Le diagnostic gaz s’effectue en contrôlant sans démontage qu’une installation au gaz ancienne n’est pas devenue dangereuse ; à cette fin, le contrôle se fait sur l’intégralité de la distribution, sur les sécurités de fonctionnement des appareils ainsi que sur les aérations obligatoires prévues pour limiter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone et au gaz.
Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du diagnostic gaz ?
Une installation au gaz peut devenir dangereuse en raison des fuites sur la distribution de gaz et du mauvais fonctionnement des appareils. Les dangers représentés sont notamment l’incendie, l’explosion et les intoxications au gaz ou au monoxyde de carbone. La responsabilité civile et pénale du vendeur ou mandataire de vente pourra être engagée en cas d’accident
En cas de défaut de remise à l’acheteur du diagnostic gaz obligatoire, la transaction pourra être annulée unilatéralement.
Le compte-rendu du diagnostic gaz doit être exigé par le fournisseur de gaz avant la signature d’un nouvel abonnement si l’installation date de plus de 15 ans.
En cas de découverte de la dangerosité de l’installation au gaz ultérieurement à la transaction, sans réalisation du diagnostic gaz obligatoire, le vendeur pourra se voir contraint de procéder à la réfection complète de l’installation aux normes actuelles à ses frais.
