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Etats des lieux locatifs

Etats des lieux locatifs

Avez-vous l’obligation de faire effectuer les états des lieux locatifs ?


Oui : Si vous louez vide un bien immobilier à usage de résidence.


Quand faire effectuer les états des lieux locatifs ?
Obligatoirement lors de l’entrée dans les lieux du locataire d’un logement non meublé destiné à l’usage de résidence (hors location saisonnière de courte durée) ; puis en fin de bail par un état des lieux de sortie.
 

Qui effectue les états des lieux locatifs ?
A la base, toute personne mandatée par le bailleur est susceptible d’effectuer les états des lieux locatifs ; mais les cas d’émission de réserves par le locataire ainsi que les conséquences d’un état des lieux imprécis ou incomplet rendent prudent le recours à un expert diagnostiqueur immobilier certifié ce qui, en outre dégage la responsabilité du mandataire de location vis-à-vis du propriétaire du bien loué.
 

Quels sont les risques en cas d’absence d’états des lieux locatifs ?
L’état des lieux locatifs d’entrée est l’indication précise de l’état réel d’un logement (maison ou appartement) et de ses équipements que le locataire doit contresigner lors de son entrée dans les lieux.

L’état des lieux locatifs de fin de bail est un récapitulatif des dégradations qu’auraient subi le bien immobilier et ses équipements durant la période d’occupation par le locataire.

Cette différence d’états des lieux locatifs est la seule constatation des réparations locatives à imputer à la charge du locataire dont le montant pourra être retenu sur son dépôt de garantie (caution).

En absence d’états des lieux locatifs, soit le bailleur ou son mandataire ne pourra récupérer le montant des réparations qui resteront à la charge du propriétaire ; soit le bailleur devra prouver (difficilement) que les dégradations éventuelles ont été causées par le locataire.
 
 

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