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Loi Carrez

Loi Carrez

Avez-vous l’obligation de faire effectuer le mesurage Loi Carrez ?


Oui : Si vous vendez un bien immobilier inclus dans une copropriété.


Quand faire effectuer le mesurage Loi Carrez ?
Obligatoirement avant la vente d’un appartement situé dans un immeuble (cas de la copropriété verticale) ou d’une maison incluse dans un lotissement (cas de la copropriété horizontale). Seules les ventes en futur achèvement de construction (terrain ou vente sur plans) sont dispensées du mesurage Loi Carrez obligatoire.
 

Qui effectue le mesurage Loi Carrez ?
A la base, toute personne est susceptible d’effectuer un mesurage de la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété ; mais les nombreux impératifs de la Loi Carrez et les conséquences d’une erreur de surface rendent systématique le recours à un expert diagnostiqueur immobilier certifié ce qui, en outre dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.
 

Quels sont les risques en cas d’absence de réalisation du mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez est l’indication précise de la surface totale de toutes les parties privatives d’un lot de copropriété (maison ou appartement) que l’acquéreur doit recevoir avant la conclusion de la vente.

Cette mesure répond à des critères impératifs de prise en compte des surfaces qui sont édictés par le texte de la Loi Carrez. Toute erreur de mesure ou de prise en compte des surfaces peut avoir des conséquences sur le montant de la vente.

Une erreur supérieure à 5% de la surface réelle permet au nouvel acquéreur de contester le montant total de la vente (prix et frais annexes) et d’en faire réviser son montant à la baisse. A cet égard, il dispose d’une année après la signature de l’acte de vente pour porter recours. En cas d’erreur de mesurage Loi Carrez en faveur de l’acquéreur, le vendeur ne peut réclamer aucune hausse du prix en conséquence.

L’absence de remise du mesurage Loi Carrez lors de la signature de l’acte de vente autorise l’acquéreur à dénoncer la vente sans pénalité.

Si le logement est destiné à la location, il doit éventuellement recevoir le mesurage Loi Boutin de la surface habitable. Le mesurage Loi Boutin de la surface habitable est différent du mesurage Loi Carrez des parties privatives dans sa manière de prendre en compte les surfaces.  
 
 

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